Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Le Loch, Mme Got, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Grellier,
Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À la première phrase de l’article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « prise à la majorité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assouplir les règles de retrait d’un associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé en substituant la règle de la majorité à celle de l’unanimité. La quasi-impossibilité de sortir d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé est régulièrement dénoncée et pose toujours de nombreuses difficultés à de nombreuses personnes, malgré les avancées apportées par la loi sur le développement et la modernisation du tourisme.