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APRÈS L'ART. 2
N° 185
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 185

présenté par

Mme Le Loch, Mme Got, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Grellier,
Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

À la première phrase de l’article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « prise à la majorité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assouplir les règles de retrait d’un associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé en substituant la règle de la majorité à celle de l’unanimité. La quasi-impossibilité de sortir d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé est régulièrement dénoncée et pose toujours de nombreuses difficultés à de nombreuses personnes, malgré les avancées apportées par la loi sur le développement et la modernisation du tourisme.