L’article 13 de la loi du 6 janvier 1986 prévoit la communication par le gestionnaire d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que de la répartition des parts sociales et des droits en jouissance qui y sont attachés. Toutefois la loi n’a pas prévu l’obligation pour le gérant de répondre à la requête dans un délai spécifique, rendant cette disposition difficile à mettre en œuvre.

L’objet de l’amendement est de fixer un délai maximal de réponse de quinze jours à compter de la demande.