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APRÈS L'ART. 2
N° 189
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 189

présenté par

M. Le Bouillonnec, Mme Erhel, M. Jung, M. Viollet, M. Gaubert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

Avant mars 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût de l'assurance responsabilité maître d’ouvrage et les adaptations pouvant être élaborées pour permettre d’en élargir l’accessibilité financière et juridique.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le groupe socialiste a proposé la suppression de la garantie intrinsèque mais la seule suppression de cette «imperfection juridique » ne règle pas le vrai problème qui est celui de l’accès de l’assurance du maître d’ouvrage. Il est nécessaire d’envisager d’élargir les modalités d’accès financière et juridique à l’assurance maître d’ouvrage. C’est en effet la difficulté de l’accès à cette assurance et notamment son coût et sa complexité juridique qui éloignent les maîtres d’ouvrage notamment les particuliers de la construction de maisons.