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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, Mme Erhel, M. Jung, M. Viollet, M. Gaubert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Avant mars 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût de l'assurance responsabilité maître d’ouvrage et les adaptations pouvant être élaborées pour permettre d’en élargir l’accessibilité financière et juridique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe socialiste a proposé la suppression de la garantie intrinsèque mais la seule suppression de cette «imperfection juridique » ne règle pas le vrai problème qui est celui de l’accès de l’assurance du maître d’ouvrage. Il est nécessaire d’envisager d’élargir les modalités d’accès financière et juridique à l’assurance maître d’ouvrage. C’est en effet la difficulté de l’accès à cette assurance et notamment son coût et sa complexité juridique qui éloignent les maîtres d’ouvrage notamment les particuliers de la construction de maisons.