PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Daubresse, M. Lefranc, M. Straumann,
M. Grall, M. Luca, M. Christ, Mme Delong, M. Roatta, M. Michel Voisin,
M. Siré, M. Bernier, M. Victoria, M. Jardé, M. Wojciechowski,
M. Jeanneteau, M. Souchet, M. Depierre, Mme Besse, M. Villain,
M. Birraux, M. Piron, Mme Barèges, M. Tardy,
Mme Marland-Militello, M. Meslot, Mme Marguerite Lamour,
M. Lefrand, Mme Labrette-Ménager, M. Maurer, M. Vanneste,
Mme Joissains-Masini, M. Diefenbacher, Mme Poletti et Mme Branget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-8 du code de la consommation, après le mot : « proposés », sont insérés les mots : « , sur le montant total que l’emprunteur se devra de rembourser après paiement des intérêts ».
Le but ici est qu’apparaisse clairement le montant total et final dû après paiement des intérêts, ce qui n’est pas le cas actuellement.