PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Daubresse, M. Lefranc, M. Straumann,
M. Grall, M. Luca, M. Christ, Mme Delong, M. Roatta, M. Michel Voisin,
M. Siré, M. Bernier, M. Victoria, M. Jardé, M. Wojciechowski,
M. Jeanneteau, M. Souchet, M. Depierre, Mme Besse, M. Villain,
M. Birraux, Mme Marland-Militello, M. Meslot,
Mme Marguerite Lamour, M. Lefrand, Mme Labrette-Ménager,
M. Maurer, M. Vanneste, M. Gandolfi-Scheit, M. Diefenbacher,
Mme Poletti, M. Myard, M. Sordi et Mme Branget
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Il s’engage en outre à informer le consommateur sans délai et par tout moyen de toute augmentation anormale de sa consommation. ».
L’objectif du présent amendement est de permettre au consommateur de réagir rapidement en cas de hausse anormale de ses communications