PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Daubresse, M. Lefranc, M. Straumann, M. Grall,
M. Luca, M. Christ, Mme Delong, M. Roatta, M. Michel Voisin,
M. Siré, M. Bernier, M. Victoria, M. Jardé, M. Wojciechowski,
M. Jeanneteau, M. Souchet, M. Depierre, Mme Besse, M. Villain,
M. Birraux, Mme Barèges, Mme Marland-Militello, M. Meslot,
Mme Marguerite Lamour, M. Maurer, M. Gandolfi-Scheit, M. Diefenbacher,
M. Myard, M. Sordi et Mme Branget
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ARTICLE
À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot :
« consommateur »,
insérer les mots :
« , fournie au moins un mois avant cette conclusion ou cette modification ».
L’amendement présent vise à prévoir dans le texte de loi cette durée minimum d’un mois.