PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Daubresse, M. Myard, M. Lefranc, M. Straumann,
M. Grall, M. Luca, M. Christ, Mme Delong, M. Roatta, M. Michel Voisin,
M. Siré, M. Bernier, M. Victoria, M. Jardé, M. Wojciechowski,
M. Jeanneteau, M. Souchet, M. Depierre, Mme Besse, M. Villain,
M. Birraux, Mme Dumoulin, Mme Marland-Militello, M. Meslot,
Mme Marguerite Lamour, Mme Labrette-Ménager, M. Maurer,
M. Gandolfi-Scheit, M. Diefenbacher, Mme Poletti, M. Blessig,
M. Sordi et Mme Branget
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ARTICLE
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis – Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les appels passés vers les services chargés de la gestion des clients, notamment pour répondre à leurs besoins d’information et à leurs réclamations, ne peuvent faire l’objet d’aucune facturation ni d’aucune tarification par le fournisseur. » ».
L’objectif recherché par cet amendement est de prévoir la gratuité des informations par le fournisseur.