PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Daubresse, M. Myard, M. Lefranc, M. Straumann,
M. Grall, M. Luca, M. Christ, Mme Delong, M. Roatta, M. Michel Voisin,
M. Siré, M. Bernier, M. Victoria, M. Jardé, M. Wojciechowski,
M. Jeanneteau, M. Souchet, M. Depierre, Mme Besse, M. Villain,
M. Birraux, Mme Barèges, Mme Marland-Militello, M. Meslot,
Mme Marguerite Lamour, Mme Labrette-Ménager, M. Maurer,
M. Gandolfi-scheit, M. Vanneste, Mme Joissains-Masini,
M. Diefenbacher, Mme Poletti, M. Blessig, M. Sordi et Mme Branget
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, le consommateur peut choisir de passer sans frais vers un autre plan tarifaire pendant toute la durée de l’engagement. Ce changement ne peut avoir pour effet de modifier la durée du contrat. ».
Cet amendement vise à donner la possibilité au consommateur de faire évoluer le contrat selon ses besoins pendant son engagement.