PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, Mme Le Loch, M. Gaubert, Mme Got, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat,
M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie, Mme Marcel, Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement remet au Parlement en mars 2012 un rapport sur l’application de la réforme relative au crédit renouvelable défini à l’article L. 311-16 du code de la consommation contenue dans la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment sur la durée maximale de remboursement.
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation était destinée à desserrer l’étau de l’endettement des personnes prises par un ou plusieurs crédit(s) renouvelable(s).
D’après certains commentateurs, les modalités d’application prises par le pouvoir exécutif ne répondraient pas à la volonté du législateur en matière de durée maximale de remboursement. Celle-ci s'appliquerait en effet au solde du crédit renouvelable après chaque utilisation, et non à chaque utilisation.
Si tel était le cas, c’est toute la volonté de limiter les effets néfastes des crédits dits « renouvelables » qui serait mise en cause. C’est pourquoi il convient qu’un rapport soit diligenté pour étudier l’application réelle de la loi.