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ART. 3
N° 215
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 215

présenté par

M. Brottes, Mme Le Loch, M. Gaubert, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier,
Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie,
Mme Maquet, Mme Marcel, M. Dumas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :

« Aucun engagement ne peut être proposé à cette occasion ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le texte du projet de loi impose aux fournisseurs de service de contacter annuellement ses clients pour les informer qu’il se tient à leur disposition pour aborder d’autres possibilités d’offres.

Il est essentiel qu’à l’occasion de ce contact aucun engagement (ce qui prend en compte les réengagements) ne puisse se faire.