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ART. 6
N° 216
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 216

présenté par

M. Brottes, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 6

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

« Pour la vente en ligne de verres correcteurs, le passage physique du consommateur en magasin est obligatoire pour la prise de mesures et la délivrance finale de l'équipement, quelle que soit la nature des verres ou la correction prescrites. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à protéger la santé visuelle des consommateurs.