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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Pour la vente en ligne de verres correcteurs, le passage physique du consommateur en magasin est obligatoire pour la prise de mesures et la délivrance finale de l'équipement, quelle que soit la nature des verres ou la correction prescrites. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger la santé visuelle des consommateurs.