Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 224
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 224

présenté par

Mme Massat

----------

ARTICLE 4

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant:

« La facturation de la première année d'abonnement repose sur la consommation réelle de l'abonné. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à lutter contre les surfacturations en début d'abonnement au service en prenant en compte, non pas une estimation de consommation basée sur le précédent abonné dans le même logement, mais sur la consommation réelle du nouvel abonné.