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ART. 6
N° 229
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 229

présenté par

Mme Massat

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ARTICLE 6

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant:

« 4° De vendre en ligne des lentilles rigides. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à différencier les lentilles souples des lentilles rigides, réalisées sur mesure par un ophtalmologue comme c’est le cas des verres correcteurs.