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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Massat
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ARTICLE
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant:
« 4° De vendre en ligne des lentilles rigides. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à différencier les lentilles souples des lentilles rigides, réalisées sur mesure par un ophtalmologue comme c’est le cas des verres correcteurs.