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ART. 2
N° 235
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 235

présenté par

M. Fasquelle

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Lorsque plusieurs locataires ont conclu un même contrat de bail, stipulant expressément un engagement solidaire de chacun au paiement des loyers et charges, le congé régulièrement délivré par l’un d’entre eux met fin, à sa date d’effet, à la solidarité qui le concerne, sous réserve qu'un nouveau locataire soit partie au bail ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose une clarification rédactionnelle de l’alinéa 5 qui vise à régler la question du départ d’un colocataire.