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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fasquelle
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Lorsque plusieurs locataires ont conclu un même contrat de bail, stipulant expressément un engagement solidaire de chacun au paiement des loyers et charges, le congé régulièrement délivré par l’un d’entre eux met fin, à sa date d’effet, à la solidarité qui le concerne, sous réserve qu'un nouveau locataire soit partie au bail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une clarification rédactionnelle de l’alinéa 5 qui vise à régler la question du départ d’un colocataire.