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ART. 8
N° 239 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 239 Rect.

présenté par

M. Warsmann et Mme de La Raudière

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ARTICLE 8

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« livre »,

insérer les mots :

« et à la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à inclure, dans les informations appelées à figurer dans l’offre de contrat en vue d’une meilleure information du consommateur sur ses droits, des indications sur la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. Cette mention apparaît logique, dès lors que le projet gouvernemental étend déjà les informations adressées aux consommateurs à la garantie légale de conformité.