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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann et Mme de La Raudière
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« livre »,
insérer les mots :
« et à la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure, dans les informations appelées à figurer dans l’offre de contrat en vue d’une meilleure information du consommateur sur ses droits, des indications sur la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. Cette mention apparaît logique, dès lors que le projet gouvernemental étend déjà les informations adressées aux consommateurs à la garantie légale de conformité.