PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Daubresse, M. Lefranc, M. Straumann,
M. Grall, M. Luca, M. Christ, Mme Delong, M. Roatta, M. Michel Voisin,
M. Siré, M. Bernier, M. Victoria, M. Jardé, M. Wojciechowski,
M. Jeanneteau, M. Souchet, M. Depierre, Mme Besse, M. Villain,
M. Birraux, Mme Barèges, M. Tardy, Mme Marland-Militello,
Mme Marguerite Lamour, M. Lefrand, Mme Labrette-Ménager,
M. Gandolfi-Scheit, M. Diefenbacher,
Mme Poletti, M. Blessig et M. Sordi
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ARTICLE
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Le deuxième alinéa du même article est complété par la phrase suivante : « En outre, l’éventuel dépôt de garantie ne pourra être supérieur à un mois. » ».
Actuellement, la loi ne réglemente pas le dépôt de garantie éventuellement demandé aux étudiants dans le cadre de logements meublés. Il convient donc de réglementer cette hypothèse afin d’éviter tout abus.