Le dépôt de garantie prévu par le contrat de location doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire. Ce délai de deux mois est pénalisant pour le locataire qui doit, dans le cadre d’une nouvelle location, redéposer une nouvelle caution sans avoir récupéré la première. La longueur de ce délai n’a pas de justification. Il est donc proposé de le ramener à un mois.