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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Got, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes,
Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro,
M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai d’un mois laissé au locataire pour demander au bailleur la communication de la surface habitable afin de l’inscrire par avenant dans le contrat de location, est trop court. Il est proposé de porter ce délai à deux mois.