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ART. 2
N° 279
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 279

présenté par

Mme Got, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes,
Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro,
M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« d’un »,

les mots :

« de deux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le délai d’un mois laissé au locataire pour demander au bailleur la communication de la surface habitable afin de l’inscrire par avenant dans le contrat de location, est trop court. Il est proposé de porter ce délai à deux mois.