PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat,
M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie, Mme Maquet, M. Dumas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I. A bis – L’article 5 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais visés à l’alinéa précédent et mis à la charge du locataire ne peuvent pas dépasser un seuil défini par décret. ».
Cet amendement vise à limiter les frais d’agence incombant au locataire. A l’heure actuelle, les frais d’agences immobilières pour la rédaction d’un contrat de location sont libres. Cette liberté débouche sur une pratique des agences tendant à faire peser sur le locataire des frais importants, déconnectés du coût réel de la prestation de rédaction du bail. Afin d’assurer une adéquation entre le prix et la contrepartie bénéficiant au locataire, il est donc souhaitable que ces frais soient plafonnés.