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ART. 2
N° 285
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 285

présenté par

Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got,
M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac,
M. Jung, M. Boisserie, Mme Maquet, M. Dumas
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I. A bis. – Le troisième alinéa de l’article 22 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si celles-ci sont justifiées par des travaux, le bailleur doit présenter au locataire des factures attestant des réparations. ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

On constate que certains bailleurs justifient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis au locataire sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement.

Cet amendement vise donc à préciser que le bailleur doit fournir des factures pour justifier les retenues sur le dépôt de garantie consécutives à des réparations