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ART. 2
N° 286
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 286

présenté par

Mme Massat

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ARTICLE 2

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :

« dûment »,

les mots :

« gratuit et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à garantir la gratuité de l'état des lieux. En effet, celle-ci n'est pas toujours respectée. Quand le bailleur mandate une agence immobilière pour établir un état des lieux, il est arrivé que celle-ci facture la prestation.