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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Massat
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ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« dûment »,
les mots :
« gratuit et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la gratuité de l'état des lieux. En effet, celle-ci n'est pas toujours respectée. Quand le bailleur mandate une agence immobilière pour établir un état des lieux, il est arrivé que celle-ci facture la prestation.