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ART. 10
N° 317
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 317

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 10

À l'alinéa 33, après le mot :

« mesures »,

insérer le mot :

« proportionnées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important de rappeler dans le texte de la loi que l'on doit d'abord mettre en oeuvre les mesures les moins lourdes, et que le recours au filtrage ne peut avoir lieu que si toutes les autres mesures possibles ont été mises en oeuvre sans résultat.