PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boyer, M. Teissier, M. Le Mèner, M. Christ, M. Depierre, M. Terrot,
Mme Louis-Carabin, M. Roubaud, Mme Hostalier, M. Grall, Mme Poletti, M. Cinieri,
M. Maurer, M. Verchère, M. Christian Ménard, M. Moyne-Bressand, Mme Pons,
M. Morel-A-L'Huissier, M. Siré, M. Herbillon, M. Perrut, M. Loïc Bouvard,
M. Favennec et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au 1° de l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « et l’indication dans les messages publicitaires pour les produits alimentaires transformés et les boissons sucrées du contenu calorique du produit et de la boisson » ».
Le présent amendement vise à rendre obligatoire dans les messages publicitaires pour les produits alimentaires transformés et les boissons sucrées du contenu calorique du produit et de la boisson.
L’objectif de cette mesure est d’améliorer l’information des consommateurs sur le contenu calorique des produits dont la promotion publicitaire leur est faite.