PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Massat, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Got, Mme Erhel,
M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de travaux réalisés sur son réseau autoroutier, le concessionnaire informe les usagers par voie d’affichage aux péages. À sa demande, l’abonné au service de télépéage est tenu informé de l’état du réseau par courrier électronique hebdomadaire. ».
A l'heure actuelle, les concessionnaires autoroutiers ne sont soumis à aucune obligation d'information des usagers pour la réalisation de travaux sur leurs voies.
L'objet de cet amendement est de rendre cette information obligatoire.