PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Erhel, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire,
M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Dumas, Mme Got,
Mme Marcel, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy,
M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac, M. Mesquida, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – Un moratoire sur les mesures de blocage et de filtrage d'Internet est institué.
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les techniques de blocage et de filtrage d'Internet, évaluant les procédures existant actuellement dans notre droit, notamment au regard des effets qu’elles sont susceptibles d’engendrer. ».
Internet est un outil indispensable à « la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions », comme l'a précisé le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2009 suite à son examen et à la censure de la loi HADOPI.
Les mesures de blocages légales se sont par ailleurs multiplié dans notre droit depuis 2004 : LCEN en 2004, loi sur les jeux en ligne en 2009, LOPPSI II en 2011.
Ces mesures techniques engendrant des phénomènes de surblocage et de contournement perturbant le fonctionnement et la sécurité des réseaux et pouvant nuire à la liberté de communication et d'expression, il convient de procéder à une évaluation précise de ces dispositifs, comme le préconise le rapport sur la neutralité d'Internet publié en avril 2010.