PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand, Mme Poletti, M. Perrut, M. Ferrand, M. Guibal, M. Bur,
Mme Hostalier, M. Maurer, M. Terrot, Mme Marguerite Lamour, M. Grall,
M. Christian Ménard, M. Bernier, M. Vitel, Mme Irles, M. Le Mèner,
M. Paternotte, M. Roubaud, M. Descoeur, M. Dord, M. Proriol,
M. Moyne-Bressand, Mme Grosskost, M. Gandolfi-Scheit, M. Birraux et M. Durieu
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le montant des garanties en rente ou en capital souscrites dans le cadre d'une assurance dépendance, auprès d'une société d'assurances, d'une institution de prévoyance ou d'une mutuelle, doit être au minimum revalorisé de 2 % par an. Cette revalorisation des garanties concerne également les rentes en cours de service. ».
Cet amendement vise à rendre les contrats d'assurance dépendance plus protecteurs de l'intérêt des assurés, en les assurant d'une revalorisation minimale des garanties souscrites.
Pour faire face au risque de perte d'autonomie des personnes âgées, qui touche 1, 2 million de personnes, les Français ont la possibilité de souscrire une assurance dépendance, auprès d'un opérateur privé (société d'assurance, institution de prévoyance ou mutuelle). Ces produits viennent en complément de l'aide publique, pour faire face à des restes à charge qui peuvent atteindre 140 000€ sur la totalité d'un épisode de dépendance.
Les opérateurs privés interviennent aujourd'hui sur le marché sans cadre public défini. Cette situation conduit à des garanties assurantielles non transparentes, illisibles et imprévisibles. La nécessité d'une régulation de l'offre apparaît donc.
Plus de vingt ans s'écoulent en moyenne entre la souscription d'une assurance dépendance et l'entrée en dépendance. Pendant ce délai, le coût des prestations de maintien à domicile progresse. Aujourd'hui, aucune garantie d'évolution des prestations n'est donnée aux assurés.
Plus de vingt ans s'écoulent en moyenne entre la souscription d'une assurance dépendance et l'entrée en dépendance. Pendant ce délai, le coût des prestations de maintien à domicile progresse. Aujourd'hui, aucune garantie d'évolution des prestations n'est donnée aux assurés.
Pour maintenir la capacité d'achat de prestations des garanties assurantielles, une indexation automatique des rentes doit être instaurée. Un taux de revalorisation de 2%, correspondant au taux d'inflation moyen en longue période, est souhaitable.