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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron et Mme Grommerch
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à l'amendement n° 324 de M. Estrosi
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 15 000 »,
le nombre :
« 150 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre à l’Observatoire de la formation des prix et des marges de réaliser la mission qui lui a été confiée, les grandes et moyennes surfaces à dominante alimentaire sont tenues de lui transmettre les informations nécessaires à l’analyse de leurs marges.
La somme de 15.000€ prévue dans l’amendement initial est manifestement trop faible pour être persuasive pour les grandes et moyennes surfaces.
Cette obligation, insérée à l’article L. 692-2 du code rural et de la pêche maritime par le présent projet de loi, doit être assortie d’une sanction efficace pour donner à "l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires" les moyens réels..."d'observer."