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ART. 4
N° 382
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 382

présenté par

M. Huyghe

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ARTICLE 4

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :

« sixième »,

le mot :

« neuvième ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives au secteur de l’énergie.

En effet, le délai de six mois ne semble pas adapté à la réalité. Les entreprises doivent pouvoir mettre à jour leurs systèmes informatiques de manière à intégrer les modifications introduites par le projet de loi.