ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fasquelle
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ARTICLE
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« réalisation »,
le mot :
« résiliation ».
Amendement rédactionnel.
La convention d’affiliation comporte en effet des informations relatives aux conditions de résiliation des contrats régissant les relations commerciales découlant de cette affiliation.