Le présent amendement a pour objet de décaler de 5 mois l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la mise à disposition d’un espace sécurisé sur l’internet. En effet, les opérateurs font part de difficultés de mises en œuvre de cet espace. Un délai plus long s’avère nécessaire pour que cette mise en œuvre s’effectue dans de bonnes conditions.

C’est la raison pour laquelle il est proposé que la disposition prévue porte de quatre à neuf mois le délai d’entrée en vigueur de l’obligation de mise en place d’un tel espace.