Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 8
N° 416
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 416

présenté par

M. Nicolas, M. Gérard et M. Fasquelle

----------

ARTICLE 8

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« fourniture d’un produit ou »,

les mots :

«vente d’un bien ou à la fourniture ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle adaptant la terminologie utilisée à l’objet de l’article. Il convient en effet de viser spécifiquement la vente d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service plutôt que la fourniture d’un produit ou d’une prestation de service.