Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Nicolas, M. Gérard et M. Fasquelle
----------
ARTICLE
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« fourniture d’un produit ou »,
les mots :
«vente d’un bien ou à la fourniture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle adaptant la terminologie utilisée à l’objet de l’article. Il convient en effet de viser spécifiquement la vente d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service plutôt que la fourniture d’un produit ou d’une prestation de service.