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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fasquelle
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ARTICLE
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« présent livre »,
les mots :
« livre II ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rectifier une erreur matérielle.
Dans le code de la consommation, les règles relatives à la garantie légale de conformité se trouvent dans le livre II et non dans le livre Ier, auquel renvoient les termes « du présent livre ».