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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Nicolas, M. Gérard et M. Fasquelle
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« Internet »,
les mots :
« leurs sites de vente à distance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel entend reprendre la terminologie usuelle en matière de commerce électronique pour désigner les sites marchands. Il s’agit également d’aligner les termes utilisés en ce domaine par le présent projet de loi sur ceux repris dans la future directive sur les droits des consommateurs.