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ART. 9
N° 418 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 418 Rect.

présenté par

M. Nicolas, M. Gérard et M. Fasquelle

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ARTICLE 9

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« Internet »,

les mots :

« leurs sites de vente à distance ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rédactionnel entend reprendre la terminologie usuelle en matière de commerce électronique pour désigner les sites marchands. Il s’agit également d’aligner les termes utilisés en ce domaine par le présent projet de loi sur ceux repris dans la future directive sur les droits des consommateurs.