En matière de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, les agents mentionnés à l’article L. 215-1 du code de la consommation ne peuvent actuellement rechercher et constater que les infractions aux dispositions prévues.

Le présent amendement habilite ces agents à rechercher et constater tous les manquements, sanctionnés par des amendes administratives, qui pourraient être prévus à l’avenir dans le domaine de la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.