Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fasquelle
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« entre »,
insérer les mots :
« d’une part ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.