ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fasquelle
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ARTICLE
À l’alinéa 28, après le mot :
« somme »,
insérer les mots :
« versée par le consommateur ».
Amendement de précision.