ART. 10 SEXIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fasquelle
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de leur ministre de tutelle »,
les mots :
« du ministre dont ils dépendent ».
Amendement rédactionnel.