Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fasquelle
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« parties »,
insérer les mots :
« ou leur mandataire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser que l’état des lieux peut être signé par le mandataire de l’une des parties.