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ART. 2
N° 456
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 456

présenté par

M. Fasquelle

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ARTICLE 2

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« parties »,

insérer les mots :

« ou leur mandataire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de préciser que l’état des lieux peut être signé par le mandataire de l’une des parties.