ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fasquelle
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ARTICLE
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« faits »
le mot :
« établis ».
Coordination rédactionnelle avec la première phrase de l’alinéa 2.