Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 459
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 459

présenté par

M. Fasquelle

----------

ARTICLE 2

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« informe, dans les mêmes formes, le bailleur »

les mots :

« l’informe, dans les mêmes formes, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Harmonisation rédactionnelle avec la 2e phrase de l’alinéa 23.