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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fasquelle
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« informe, dans les mêmes formes, le bailleur »
les mots :
« l’informe, dans les mêmes formes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation rédactionnelle avec la 2e phrase de l’alinéa 23.