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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fasquelle
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ARTICLE
1. À l’alinéa 28, après la dernière occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« intégralement ».
2. En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« dans son intégralité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.