ART. 5 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fasquelle
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lunettes et de verres correcteurs »,
les mots :
« verres correcteurs, fixés ou non sur des montures ».
Précision rédactionnelle.