I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 4362-9-1. – Les modalités particulières de délivrance des produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 4362-9 vendus à distances sont fixées en application de l’article L. 121-20-6 du code de la consommation.

« A bis L’article L. 121-20-6 du code de la consommation est ainsi rédigé :

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :

« L. 4362-9-1 »,

la référence :

« L. 121-20-6 ».