I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en ligne »

les mots :

« à distance ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.

Afin d’assurer une égalité de traitement entre les différents modes de ventes de verres correcteurs et de lentilles de contact, il est proposé d’étendre les dispositions de l’article 6 à la vente en distance, notion plus large que celle de vente en ligne puisqu’elle inclut, outre celle- ci, la vente par catalogue et la vente par téléphone.