Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fasquelle
----------
ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lunettes et de verres correcteurs »
les mots :
« verres correcteurs, fixés ou non sur des montures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.