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APRÈS L'ART. 10
N° 473
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 473

présenté par

M. Dionis du Séjour

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant :

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-8 du code de la consommation, après le mot : « proposés », sont insérés les mots : « , sur le montant total que l’emprunteur se devra de rembourser après paiement des intérêts ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le but recherché par cet amendement est une meilleure information des consommateurs pour qu'ils puissent choisir en connaissance de cause pour un crédit plus responsable. Il s'agit donc qu’apparaisse clairement le montant total et final dû après paiement des intérêts, ce qui n’est pas le cas actuellement.