PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Gaubert,
Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Coutelle,
M. Dumas, Mme Got, Mme Marcel, M. Jibrayel, Mme Lacuey,
M. Le Bouillonnec, M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet,
M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au premier alinéa de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« et uniquement pour la part d’électricité produite qui n’a pas été consommée par celui-ci ».
Le tarif d’achat de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables doit être réservé à l’excédent de production, ce qui aura le double avantage de réduire le coût actuellement supporté par les factures de l’ensemble des consommateurs (via la CSPE) de mieux rémunérer les excédents et donc d’inciter à maitriser la consommation et promouvoir les structures ou habitats à énergie positive.