ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Cet amendement se justifie par son texte même. Amendement de coordination avec le n° 478