AVANT L'ART. PREMIER

N° 507

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 septembre 2011

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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° 507

présenté par

M. Brottes

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à l'amendement n° 234 de M. Martin-Lalande

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AVANT L'ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.