ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 218 de Mme Erhel
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à l'ARTICLE
Substituer aux alinéas 5 à 8 les quatre alinéas suivants :
« 2°) À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« et le profil de consommation mentionnés »,
« le mot :
« mentionné ».
Rédactionnel.